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Textes et Décrets



Textes et Décrets

 

Arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel

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Délibération de la CRE du 27 mars 2012 portant sur l'évolution automatique des tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution au 1er juillet 2012.

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Arrêté du 1er Août 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente au 1er Octobre 2011.

 

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Arrêté du 21/12/2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel applicable au 1er janvier 2013.

 

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Décisions du Conseil d'Etat annulant les évolutions tarifaires du 27 Juin 2011, du 18 juillet 2012 et du 26 septembre 2012.

 

Télécharger Décision n° 352206

Télécharger Décision n° 362165, 362774

 Télécharger Décision n° 363571

 
 
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